Loi de finances 2025, quelles conséquences pour votre patrimoine ?
La loi de finances 2025 marque une nouvelle étape dans l'évolution du paysage fiscal français. Cette réforme, riche en mesures, impacte directement le patrimoine de nombreux contribuables.
De la revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu à la création d’une contribution différentielle pour les hauts revenus, en passant par des ajustements concernant la fiscalité immobilière et les donations, les changements sont nombreux et variés.
Ces évolutions législatives appellent une analyse approfondie afin d’en mesurer les conséquences pour les contribuables. Le présent article a pour objectif de présenter de manière synthétique les principales mesures de la loi de finances 2025 et d’en dégager les enjeux pour la gestion patrimoniale.
Les conseillers en gestion de patrimoine sont à même d’accompagner leurs clients dans la compréhension de ces nouvelles règles et de les assister dans la mise en œuvre des stratégies les plus adaptées à leur situation.
Déclarations fiscales 2025 : les points clés à retenir
1. Imposition pour les revenus 2024
Les règles fiscales évoluent chaque année. Pour l’imposition des revenus de 2024, plusieurs ajustements ont été apportés aux plafonds et abattements, notamment :
Revalorisation du barème de l’IR pour les revenus 2024
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 497€ | 0 |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11% |
| De 29 316€ à 83 823€ | 30% |
| De 83 824€ à 180 294 € | 41% |
| Plus de 180 295 € | 45% |
Déduction forfaitaire pour frais professionnels
Pour l’imposition des revenus 2024, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ne peut pas être inférieure à 504 € (495 € pour les revenus 2023) et ne peut pas être supérieure à 14 426 € (14 171 € pour les revenus 2023).
L’abattement pour pensions
Pour l’abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions, le plancher est de 450 € (contre 442 € pour les revenus 2023) et le plafond de 4 399 € (4 321 € pour les revenus 2023).
L’abattement pour pensions
Le plafond de l’avantage lié au quotient familial a été augmenté, ce qui bénéficiera notamment aux familles nombreuses. (1 791 € pour chaque demi-part additionnelle en 2024 contre 1 759 € en 2023 et 896 € pour chaque quart de part additionnel en 2024 contre 880 € en 2023).
Plafonnements des avantages fiscaux
Les plafonds de plusieurs avantages fiscaux ont été revalorisés, tels que ceux liés au rattachement d’un enfant, aux personnes seules avec enfant à charge et aux veufs avec enfants. (Par exemple, l’avantage fiscal lié au détachement d’un enfant passe de 6 674 € à 6 794 €)
Décote
Le seuil en dessous duquel la décote s’applique a également été relevé, ce qui permettra à un plus grand nombre de contribuables de bénéficier de cette réduction d’impôt.
Revalorisation du barème de prélèvement à la source
Afin de prendre en compte l’inflation, les taux neutres applicables pour les contribuables sont modifiés.
Ces ajustements visent à mieux prendre en compte l’évolution du coût de la vie et à apporter un soutien accru aux contribuables.
2. Nouvel avantage fiscal pour les donations de sommes d'argent
La loi de finances 2025 introduit un nouvel avantage fiscal pour les donations de sommes d’argent effectuées au sein de la famille.
Les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la double limite de :
- 100 000 € par donateur à un même donataire
- Et 300 000 € par donataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération ?
Pour profiter de cet avantage, il est nécessaire que les sommes reçues en donation soient utilisées dans les six mois suivant le versement pour :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA : Cela permet d’aider les jeunes à accéder à la propriété.
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique : Cette mesure encourage la transition énergétique des logements.
Il est important de noter que le bien acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale pendant au moins cinq ans. De plus, cet avantage ne peut pas être cumulé avec d’autres aides financières comme le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou la prime rénov’.
Quels sont les avantages fiscaux d'une donations de sommes ?
- Faciliter la transmission de patrimoine : Cet abattement permet aux parents d’aider leurs enfants à constituer un patrimoine immobilier sans peser sur leur budget.
- Encourager l’investissement dans le neuf et la rénovation : Cette mesure favorise la construction de logements neufs et la rénovation énergétique du parc immobilier existant.
Ce nouvel abattement s’applique aux donations réalisées à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune limite d’âge n’est prévue pour le donataire ou le donateur.
A priori, cet avantage ne sera pas soumis au rappel fiscal et pourra être cumulé avec les abattements de droits communs. Les modalités déclaratives ne sont pas encore précisées.
3. Réduction d’impôts pour les dons
La loi de finances 2025 renforce également le soutien fiscal aux dons effectués à des organismes d’intérêt général.
- Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : Le plafond de 1000€ pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% sur les dons à ces organismes est pérennisé. Cette mesure encourage ainsi les particuliers à soutenir les actions de solidarité.
- Dons en faveur des victimes de violences domestiques : Les dons versés à des associations œuvrant pour l’accompagnement des victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75%, dans la limite de 1 000 € (plafond commun avec les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté). Cette mesure vise à soutenir les actions de ces associations et à améliorer la prise en charge des victimes.
- Dons à la Fondation du patrimoine : Le plafond de 1000€ pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons à la Fondation du patrimoine est étendu à toutes les fondations d’utilité publique ayant pour mission de sauvegarder le patrimoine immobilier religieux. Cette mesure vise à préserver notre patrimoine culturel.
Ces mesures incitatives permettent de soutenir des causes importantes et d’encourager la générosité des Français. Elles offrent également un avantage fiscal aux donateurs, qui peuvent ainsi réduire leur impôt tout en participant à des actions solidaires.
Il est important de noter que ces dispositifs sont soumis à certaines conditions et que les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par les textes d’application.
Les nouvelles dispositions fiscales impactant le pouvoir d'achat des ménages
4. Révision du calcul de la plus-value immobilière des LMNP
La loi de finances 2025 marque un tournant significatif pour les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP).
Jusqu’à présent, les amortissements effectués pendant les périodes de location meublée n’étaient pas pris en compte pour déterminer la plus-value imposable.
Désormais, la nouvelle réglementation réintègre les amortissements au calcul de la plus-value immobilières des particuliers.
Ainsi, pour le calcul des plus-values immobilières liées à un bien loué en meublé, l’assiette de calcul est la suivante :
Prix de cession – [Prix d’acquisition – amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15 %) + frais d’acquisition (réel ou forfait de 7,5 %)]
Sur le montant de cette plus-value brute, on applique ensuite un abattement pour durer de détention du bien immobilier (IR et prélèvements sociaux). Ainsi, la plus-value est totalement exonérée d’IR dès la 23ᵉ année et dès la 30ᵉ année pour les prélèvements sociaux.
Exemple : Un contribuable a acquis un bien immobilier pour un montant de 250 000 € (200 000 € de bâti amortissable et 50 000 € de terrain). Il le donne en location meublée non professionnelle et le revend après 10 années. Ce bien immobilier est amorti sur 20 ans soit un amortissement de 10 000 € par an.
Le contribuable vend son bien pour un montant de 350 000 €.
| Avant Réforme | Après Réforme | |
|---|---|---|
| Prix de cession | 350 000 € | 350 000 € |
| Coût d'acquisition | ||
| Prix d'acquisition | 250 000 € | 250 000 € |
| + Forfait travaux (15%) | 37 500 € | 37 500 € |
| + Forfait frais d'acquisition (7,5%) | 18 750 € | 18 750 € |
| Amortissement | / | - 100 000 € |
| Total coût d'acquisition (= prix de revient) | 306 250 € | 206 250 € |
| Calcul de la plus-value | ||
| Plus-value brute | 43 750 € | 143 750 € |
| Plus-value nette pour IR (abattement de 30 %) | 30 625 € | 100 625 € |
| Plus-value nette pour PS (abattement de 8,25 %) | 40 141 € | 131 891 € |
| Imposition | ||
| IR (19%) | 5 819 € | 19 119 € |
| PS (17,2%) | 6 904 € | 22 685 € |
| Taxe additionnelle | / | 2 081,25 € |
Il convient de noter que cette mesure ne s’applique pas à tous les biens loués meublés. Les résidences étudiantes, les établissements d’accueil spécialisés (EHPAD, foyers pour personnes handicapées), ainsi que certains types de logements sont exclus de ce dispositif.
Les loueurs meublés professionnels (LMP) ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, en cas de vente d’un bien loué par un LMP, la cession est soumise selon les règles des plus-values professionnelles et non pas celles des plus-values immobilières des particuliers.
5. Création de la CDHR : Création de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus
La loi de finances 2025 introduit une nouvelle contribution fiscale destinée à assurer une imposition minimale de 20% sur les hauts revenus : la contribution différentielle des hauts revenus (CDHR).
Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples sont concernés. Il est important de noter que ce seuil est calculé après déduction de certains abattements, mais en incluant les revenus de placements financiers (comme les dividendes). Ainsi, les personnes percevant d’importants revenus de placements, même si leurs revenus d’activité sont modestes, peuvent être impactées.
Comment est calculée la CDHR ?
Le calcul de cette contribution peut sembler complexe, mais il repose sur le principe suivant : si le taux d’imposition global d’un contribuable est inférieur à 20%, la CDHR permet de le porter à ce niveau. Des mécanismes de décote existent pour les revenus situés juste au-dessus des seuils, afin d’éviter une augmentation trop brutale de l’impôt.
Faut-il verser un acompte en cours d'année ?
Pour faciliter le recouvrement de cette nouvelle taxe, un acompte de 95% du montant estimé de la CDHR doit être versé avant la fin de l’année. Un défaut de paiement ou un acompte sous-évalué donnera lieu à des pénalités.
6. Un soutien renforcé pour la transmission des exploitations agricoles
La loi de finances 2025 met en place de nouvelles mesures pour faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Ces mesures visent à encourager le renouvellement des générations et à soutenir l’installation des jeunes dans le secteur agricole.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Revalorisation du seuil du régime micro-BA pour les GAEC : Cette mesure permet à davantage de groupements d’exploitations agricoles de bénéficier du régime micro-BA.
- Augmentation de l’abattement pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs : L’abattement sur la plus-value réalisé lors de la cession d’une exploitation agricole au profit d’un jeune agriculteur passe de 500 000€ à 600 000€. Cette mesure encourage les transmissions entre générations et facilite l’installation des jeunes agriculteurs.
- Élargissement des conditions d’application de l’abattement : L’abattement de 600 000€ est désormais applicable dans le cadre de cessions échelonnées, ce qui offre une plus grande flexibilité aux cédants.
- Rehaussement des plafonds d’exonération pour les cessions d’entreprises agricoles : Les seuils d’exonération de plus-value pour les cessions d’entreprises agricoles au profit de jeunes agriculteurs sont également relevés.
- Extension du dispositif d’exonération pour les dons de bail à long terme : Augmentation des seuils d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, permettant ainsi de faciliter la transmission des biens ruraux.
Ces mesures ont pour objectif de :
- Faciliter la transmission des exploitations agricoles : En réduisant la charge fiscale pesant sur les cédants et en offrant des conditions plus avantageuses aux jeunes agriculteurs.
- Encourager l’installation des jeunes : En leur permettant d’acquérir plus facilement une exploitation agricole.
- Soutenir le renouvellement des générations : En favorisant le passage de relais entre les générations d’agriculteurs.
Ces nouvelles mesures constituent un signal fort en faveur de l’agriculture française et de ses jeunes générations.
Entreprises : les changements pour 2025 qui bousculent votre optimisation patrimoniale
7. Nouvelle taxe sur les réductions de capital pour les grandes entreprises
La loi de finances 2025 instaure une nouvelle taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises. Cette mesure vise à limiter les possibilités d’optimisation fiscale liées aux rachats d’actions et à générer des recettes supplémentaires pour l’État.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées par cette taxe les sociétés ayant leur siège social en France et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros.
Comment fonctionne cette taxe ?
Deux types de taxes sont mises en place :
- Une taxe temporaire : Applicable aux réductions de capital par annulation de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. L’assiette de la taxe est calculée sur la différence entre les réductions de capital et les augmentations de capital réalisées pendant cette période, ainsi que la fraction des primes liées au capital.
- Une taxe pérenne : Applicable à toutes les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025. Le montant de la taxe est calculé sur le montant de la réduction de capital et sur une fraction des primes liées au capital. La fraction des primes liées au capital est égale à :
Primes avant réduction (présent au bilan de la société) x (montant de la réduction du Capital / montant du capital avant réduction).
Quel est le taux de la taxe ?
Le taux de la taxe s’élève à 8% pour les deux types de taxes.
Quelles opérations sont exclues ?
Certaines opérations de réduction de capital sont exemptées de cette taxe, notamment celles liées à des opérations de stock-options, d’actions gratuites ou de rachats d’actions dans le cadre de plans d’épargne salariale.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Cette nouvelle taxe va impacter les stratégies de financement et de distribution de bénéfices des grandes entreprises. Il est important de noter que cette taxe s’ajoute aux autres impôts et taxes que les entreprises doivent acquitter.
Cette nouvelle taxe sur les réductions de capital vise à renforcer la fiscalité des entreprises et à limiter les possibilités d’optimisation fiscale. Il est recommandé aux entreprises concernées de se faire accompagner par des conseillers spécialisés pour comprendre les implications de cette nouvelle mesure et mettre en place les actions nécessaires.
8. De nouvelles règles pour les BSPCE
La loi de finances 2025 modifie en profondeur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces changements visent à clarifier le traitement fiscal des cessions de titres acquis grâce à l’exercice de BSPCE et à restreindre leur inscription dans les plans d’épargne.
- Fiscalité des cessions de titres issus de BSPCE
À compter du 1er janvier 2025, la fiscalité applicable aux cessions, conversions ou mises en location de titres acquis grâce à l’exercice de BSPCE est la suivante :
| Base | Taxation | |
|---|---|---|
| Avantage salarial = valeur des titres souscrits au jour de l’exercice du bon – prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution | Le bénéficiaire exerce ses fonctions dans la société depuis plus de 3 ans. | PFU de 12,8 % ou, sur option, au barème selon les règles de droit commun en traitement et salaires + CSG (9,2 %). |
| Le bénéficiaire exerce ses fonctions dans la société depuis moins de 3 ans. | Taux forfaitaire de 30 % + CSG (9,2%). | |
| Gain de cession = prix de cession – valeur des titres souscrits au jour de l’exercice du bon | PFU à 12,8 % (ou barème progressif) + prélèvements sociaux (17,2 %) | |
- Interdiction d’inscrire les BSPCE dans les plans d’épargne
Une autre nouveauté importante concerne l’impossibilité d’inscrire les BSPCE et les titres issus de leur exercice dans les plans d’épargne (PEA, PEA-PME, PEE, PEI, PERCO). Cette mesure vise à éviter les optimisations fiscales liées à l’utilisation des BSPCE dans le cadre de ces plans.
- Quelles sont les conséquences pour les salariés bénéficiaires de BSPCE ?
- Planification fiscale : Les salariés devront désormais anticiper la fiscalité applicable à la cession de leurs titres et adapter leur stratégie en conséquence.
- Choix d’investissement : Les possibilités d’investissement des sommes issues de l’exercice des BSPCE sont réduites.
- Gestion des plans d’épargne existants : Les salariés disposant déjà de BSPCE ou de titres issus de BSPCE dans leurs plans d’épargne devront procéder à des ajustements pour se conformer aux nouvelles règles.
Il est recommandé aux salariés bénéficiaires de BSPCE de se rapprocher d’un conseiller financier pour comprendre les implications de ces nouvelles mesures et mettre en place une stratégie adaptée à leur situation personnelle.
Ces modifications apportées au régime des BSPCE ont un impact significatif sur la fiscalité et la gestion de ces avantages. Il est essentiel pour les salariés concernés de se tenir informés de ces évolutions pour prendre les bonnes décisions.
9. Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises
La loi de finances 2025 instaure une nouvelle contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette mesure vise à participer à l’effort de solidarité nationale et à mobiliser des ressources supplémentaires pour financer les politiques publiques.
Qui est concerné par cette nouvelle taxe ?
Sont concernées par cette contribution :
- Les sociétés de droit commun : Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et répondant au critère de chiffre d’affaires.
- Les sociétés de transport maritime : Ces dernières font l’objet d’une contribution spécifique, calculée sur la base de leur résultat d’exploitation.
Comment est calculée cette contribution ?
Le montant de la contribution est déterminé en fonction du chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise. Le taux de la contribution varie en fonction du secteur d’activité et du niveau de chiffre d’affaires.
- Pour les sociétés de droit commun : Le taux est progressif et s’applique sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux derniers exercices.
- Pour les sociétés de transport maritime : Le taux est fixé à 12% et s’applique sur le résultat d’exploitation.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Cette nouvelle contribution représente un coût supplémentaire pour les entreprises concernées. Il est important de noter que cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable et qu’un acompte doit être versé en cours d’année.
Cette contribution exceptionnelle vise à renforcer la contribution des grandes entreprises à l’effort collectif. Elle s’inscrit dans un contexte de recherche de nouvelles ressources pour financer les politiques publiques et de volonté de rééquilibrer la répartition des charges fiscales.
Entreprises : les bonnes nouvelles de la réforme fiscale 2025
10. Une mesure de soutien aux dirigeants de PME
Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME souhaitant céder leurs parts à l’occasion de leur départ à la retraite. En effet, le dispositif permettant de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs parts a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Cette mesure, initialement prévue pour prendre fin en 2024, a été maintenue afin d’encourager la transmission des entreprises et de faciliter la sortie des dirigeants. En bénéficiant de cet abattement, les cédants peuvent réduire significativement leur imposition sur la plus-value réalisée et ainsi sécuriser leur retraite.
Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :
- Être une PME au sens communautaire
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière.
- Céder ses parts à l’occasion du départ à la retraite : La cession doit être liée à un arrêt d’activité professionnelle.
Cet abattement constitue un véritable avantage pour les dirigeants de PME qui souhaitent céder leur entreprise en douceur. Il permet de faciliter la transmission du patrimoine et d’assurer une retraite plus sereine.
Il est important de noter que les modalités d’application de cet abattement peuvent évoluer. Il est donc conseillé de se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir des informations personnalisées et s’assurer de respecter toutes les conditions requises.
11. Élargissement du régime spécial des fusions
Par ailleurs, la loi de finances 2025 élargit le champ d’application du régime spécial des fusions. Ce régime permet, sous certaines conditions, d’exonérer les plus-values réalisées lors d’une fusion ou d’une scission.
Jusqu’à présent, ce régime était principalement réservé aux opérations impliquant un échange de titres entre les sociétés concernées. Désormais, il est également applicable aux fusions ou scissions sans échange de titres, ainsi qu’aux scissions partielles.
Cette évolution est une excellente nouvelle pour les entreprises qui souhaitent restructurer leur groupe sans avoir à supporter une charge fiscale importante liée aux plus-values réalisées sur les actifs apportés.
Les changements pour 2025
Outre les nouvelles mesures présentées précédemment, la loi de finances 2025 marque également la fin ou l’évolution de certains dispositifs existants.
| Nouvelle mesure | Changement |
|---|---|
| Individualisation du prélèvement à la source pour les couples | À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source sera individualisé de plein droit pour les couples ayant opté pour une déclaration commune. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte des situations individuelles de chaque conjoint. |
| Fin des dispositifs Pinel | Le dispositif Pinel, qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement neuf, prend fin dans sa version classique et "plus". Les investisseurs souhaitant bénéficier d'un avantage fiscal pour leurs investissements locatifs devront se tourner vers d'autres dispositifs. |
| Évolution du dispositif Malraux | La réduction d'impôt Malraux, qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des travaux de rénovation dans les quartiers anciens, est également amenée à évoluer. La réduction de 30% au titre des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou dans des nouveaux quartiers de rénovation urbaine (NPNRU) prendra fin au 31 décembre 2024. En revanche, la réduction de 30% au titre des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés (SS) est maintenue sans limite de temps. |
Ces évolutions montrent que la fiscalité est un domaine en constante évolution. Il est donc important de se tenir informé des dernières modifications pour optimiser sa situation fiscale.
Conclusion
En conclusion, la loi de finances 2025 apporte de nombreux changements qui auront un impact sur la vie de tous les contribuables. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller fiscal pour comprendre les implications de ces nouvelles mesures et mettre en place les stratégies les plus adaptées à sa situation personnelle ou professionnelle
L’accompagnement par un professionnel de la gestion de patrimoine, tel qu’un partenaire du groupement La Financière d’Orion, devient incontournable pour identifier les meilleures stratégies face aux réformes en cours.
Article rédigé par le service Ingénierie Patrimoniale de La Financière d’Orion.
Dernières modifications le 27 février 2025 à 15h31.
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